Version dédiée aux propriétaires – Mise à jour : 3 juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la conciergerie Terre & Mer, prestataire de services de conciergerie, et les propriétaires de logements meublés confiant leur bien à la gestion.
2. Prestations proposées
La conciergerie propose notamment :
- Accueil et départ des voyageurs
- Remise et récupération des clés
- Ménage et blanchisserie
- Intendance, entretien et supervision
- Coordination d’intervenants (jardinier, piscine, maintenance, etc.)
- Assistance pendant le séjour des locataires
Le détail des prestations est fourni par devis ou dans le contrat de service.
3. Commande et acceptation
Toute demande de prestation vaut acceptation des présentes CGV.
La validation peut se faire par :
- Signature d’un devis ou contrat
- Confirmation par e-mail ou téléphone
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, HT ou TTC selon le statut fiscal de l’entreprise.
Les prestations sont facturées chaque fin de mois ou selon un planning défini contractuellement.
Le règlement est exigé à la date d’échéance indiquée sur la facture.
⚠️ En cas de retard de paiement, des pénalités de 5 % par mois de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Tout frais avancé par la conciergerie (achat de produits, intervention urgente, consommables…) devra être remboursé rapidement ou au plus tard en fin de mois.
5. Annulation ou modification de prestation
Toute modification ou annulation doit être signalée 48h à l’avance.
Passé ce délai, la prestation pourra être facturée dans son intégralité.
6. Rupture de contrat
En cas de rupture du contrat, un préavis doit être respecté, conformément au contrat signé entre les deux parties.
Le préavis peut être levé d’un commun accord.
7. Responsabilité
La conciergerie Terre et Mer est un prestataire de services :
- Elle ne peut être tenue responsable des dégradations ou incidents causés par les locataires ou des prestataires externes.
- Elle n’assure pas la responsabilité du bon fonctionnement des équipements du logement (électroménager, piscine, chauffage, etc.).
Le propriétaire s’engage à fournir un bien conforme, en bon état et sécurisé pour les voyageurs.
Les loyers et cautions sont perçus au nom du propriétaire uniquement, jamais par la conciergerie.
8. Prestations supplémentaires
Toute demande en dehors du contrat (ménage supplémentaire, livraison, réparations urgentes, etc.) fera l’objet d’une facturation additionnelle.
9. Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à :
- Fournir des informations précises sur le logement
- Assurer un état de fonctionnement correct et sécurisé
- Réaliser les réparations nécessaires
- Honorer ses engagements contractuels et financiers
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des services.
Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le propriétaire peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
11. Propriété intellectuelle
Le nom, le logo, les visuels et les contenus de la conciergerie Terre et Mer sont protégés.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
12. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.